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Entreprise de peinture Moret et Fils - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. DÉFINITIONS
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Entreprise de peinture Moret et Fils fournit des services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par le Entreprise de peinture Moret et Fils se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En visitant, de son plein gré, le présent site et/ou en nous adressant une ou des informations, L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux services offerts par le Entreprise de peinture Moret et Fils.
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La validation de l’envoi des informations vaut l’acceptation des présentes conditions.
Entreprise de peinture Moret et Fils se réserve le droit de modifier une partie ou l’entièreté et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la politique pour le respect et la Protection de la vie privée, la charte d’utilisation des réseaux sociaux. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site https://www.peinture-moret.be. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation et de la Charte de protection de la vie privée, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur de la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation et de la nouvelle version de la Charte de protection de la vie privée.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont le Entreprise de peinture Moret et Fils pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
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5. SERVICES ET BIENS PROPOSÉS
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le Entreprise de peinture Moret et Fils s’applique afin de maintenir à jour sur son site internet ses services et ses produits.
6. DISPONIBILITÉ
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7. RESPONSABILITÉ
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8. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
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8.1 CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du Site du Entreprise de peinture Moret et Fils, est totalement libre et gratuit.
8.2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES SPÉCIFIQUES GRATUITS
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En contrepartie de la fourniture gratuite de services spécifiques tels que le téléchargement gratuit de fichiers PDF, vous acceptez, en tant qu'UTILISATEUR, de recevoir au maximum une fois par semaine, une offre commerciale par email expédiée par le Entreprise de peinture Moret et Fils ou ses partenaires.
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9. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
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10. SERVICES COMMUNAUTAIRES / RÉSAUX SOCIAUX
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Il est rappelé que l'utilisation des Services Communautaires nécessite d’avoir un compte pour l'usage d'identifiants de services tiers, notamment Facebook et/ou Twitter et/ou Google + et/ou Instagram.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas abuser dans ce cadre de leur liberté d'expression et de se soumettre à certaines règles de conduite. Entreprise de peinture Moret et Fils rappelle aux Utilisateurs qu'ils sont seuls responsables de leurs propos tenus ainsi que des contenus édités par leurs soins au moyen de ces services communautaires. Entreprise de peinture Moret et Fils décline toute responsabilité quant aux propos et commentaires de quelque nature que ce soit mis en ligne par les Utilisateurs au moyen de ces Services Communautaires.
Le détail sur notre charte d’utilisation des réseaux sociaux est disponible sur notre site internet à l’adresse https://www.peinture-moret.be.
L'Utilisateur participe à ces services communautaires sous sa seule responsabilité et garantit le Entreprise de peinture Moret et Fils contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la participation de l'Utilisateur sur les pages des différents profils sociaux du Entreprise de peinture Moret et Fils.
En cas de non-respect de ces règles, le Entreprise de peinture Moret et Fils pourra suspendre et/ou supprimer l'accès et/ou le compte de l'Utilisateur.
Entreprise de peinture Moret et Fils pourra librement supprimer, sans préavis, tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur dont il estimerait qu'il contrevient aux règles énoncées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et ce, sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à cet égard.
11. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
11.1 CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES LIBRES
L'accès au contenu éditorial du site du Entreprise de peinture Moret et Fils est totalement libre et gratuit.
11.2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES SPÉCIFIQUES GRATUITS
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12. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
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Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en règle avec toutes les dispositions légales belges et européennes. Le détail sur notre politique pour le respect et protection de la vie privée est disponible sur notre site internet à l’adresse https://www.peinture-moret.be.
13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises aux Lois Européennes. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux européens.
Entreprise de peinture Moret et Fils - RESPECT ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
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1. DONNÉES PERSONNELLES
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3. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à (au moins) une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de CHARLEROI.
Entreprise de peinture Moret et Fils se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. Entreprise de peinture Moret et Fils se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et les termes des présentes. Seule la dernière version prévaut.
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